Réglementation · 22 octobre 2026
Encadrement des loyers : le Sénat refuse d'étendre le dispositif à de nouvelles villes
Le Sénat a voté une version du texte sur les rapports locatifs qui prolonge l'encadrement des loyers de deux ans dans les villes déjà concernées, sans l'étendre à de nouvelles communes comme Rennes.
En bref
- Le Sénat a adopté une proposition de loi qui prolonge de deux ans l'encadrement des loyers, mais uniquement dans les villes qui l'appliquent déjà
- La version initiale du texte prévoyait d'élargir le dispositif à de nouvelles communes, cette idée a été écartée
- Le texte doit encore passer une dernière fois devant l'Assemblée nationale
- Il doit être adopté dans des termes identiques avant le 24 novembre pour entrer en vigueur
Ce qui change
Pas de nouvelle ville soumise à l'encadrement des loyers pour l'instant. Les villes déjà concernées verraient le dispositif prolongé de deux ans, sous réserve d'un vote conforme de l'Assemblée nationale avant le 24 novembre.
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L'article en détail
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Le Sénat vient de se prononcer sur une proposition de loi qui concerne les rapports entre propriétaires et locataires. Le texte initial prévoyait d'élargir l' à de nouvelles villes, dont Rennes était citée en exemple.
Les sénateurs ont finalement adopté une version différente. Elle ne touche pas à de nouvelles communes. Elle se contente de prolonger de deux ans l' dans les villes qui l'appliquent déjà.
Pour un investisseur qui loue ou envisage d'investir dans une ville sans encadrement actuellement, comme Rennes, cette version écarte pour l'instant tout risque immédiat de voir ses loyers plafonnés. C'est une différence importante par rapport au projet de départ.
Pour les propriétaires qui louent déjà dans une ville encadrée (Paris, Lille, Bordeaux ou d'autres communes concernées), rien ne change dans l'immédiat : le dispositif existant serait simplement reconduit pour deux années supplémentaires.
Le texte n'est toutefois pas définitif. Il doit encore être présenté une dernière fois à l'Assemblée nationale, et surtout adopté dans une version identique à celle du Sénat avant le 24 novembre pour pouvoir entrer en vigueur. Tant que ce vote conforme n'a pas eu lieu, l'issue reste incertaine.
Les investisseurs doivent donc suivre ce dossier dans les prochaines semaines. Si l'Assemblée nationale modifie encore le texte, de nouvelles négociations seraient nécessaires, avec un risque de voir resurgir l'idée d'étendre l'encadrement à d'autres villes.