Juridique · 28 septembre 2026
Infiltrations d'eau en copropriété : la Cour de cassation tranche en faveur du locataire
La Cour de cassation confirme que c'est la copropriété, et non le locataire, qui doit assumer les dégâts causés par des infiltrations touchant une partie commune à usage exclusif.
En bref
- Une chocolaterie locataire a dû fermer son local après des infiltrations d'eau
- La cour d'appel avait d'abord rejeté sa demande d'indemnisation
- La Cour de cassation a cassé cette décision et donné raison au locataire
- Principe rappelé : l'entretien des parties communes à usage exclusif reste à la charge de la copropriété
Ce qui change
La Cour de cassation confirme que l'entretien et la réparation d'une partie commune à usage exclusif restent à la charge de la copropriété, même si un copropriétaire en a l'usage réservé.
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L'article en détail
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Un local commercial loué à une chocolaterie a subi des infiltrations d'eau. Les dégâts ont été assez importants pour obliger le locataire à fermer les lieux.
Le locataire a demandé réparation, mais la cour d'appel avait d'abord rejeté sa demande. Son raisonnement : l'entretien et la réparation des parties communes à usage exclusif d'un copropriétaire relèvent de ce copropriétaire, pas de la collectivité.
La Cour de cassation a censuré cette analyse et donné raison au locataire. Pour elle, c'est bien la copropriété, via le syndicat, qui reste responsable de l'entretien de ces parties communes, même lorsqu'un lot en a l'usage exclusif.
Pour un investisseur propriétaire d'un local commercial en copropriété, cette décision précise qui doit payer en cas de sinistre lié à une partie commune (toiture, terrasse, canalisation collective, etc.) même si elle est réservée à l'usage d'un seul lot. Ce n'est pas automatiquement au propriétaire bailleur ou à son locataire d'assumer seuls les frais.
Le point d'attention concret : en cas de dégât des eaux ou d'infiltration touchant une partie commune à usage exclusif, il faut se tourner vers le syndicat des copropriétés pour la prise en charge de l'entretien et de la réparation, et non traiter le problème comme une affaire strictement privée entre bailleur et locataire.
Cette clarification peut aussi jouer sur les assurances et les recours en cas de litige avec un locataire qui subirait un préjudice d'exploitation, comme la fermeture temporaire de son commerce.